Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 10
Versions de la disposition
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 150 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 146 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 141 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 140 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 137 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 134 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 132 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 130 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 129 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 126 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 125 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 123 $.
